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Arrêté du 3 avril 2026 Article 10

Article 10

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence. A l'exception de ces situations, les postes dans la sous-section 5303 ne sont pas ouverts à la visioconférence. Les candidats relevant des situations mentionnées au 1er alinéa du présent article souhaitant bénéficier de la visioconférence doivent se signaler auprès de leur président de sous-section avant le 1er juin 2026.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre III : CONCOURS DE RECRUTEMENT

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