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Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 Article 4

Article 4

Les dispositions de nature réglementaire du code des douanes, dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont abrogées. A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 24, Art. 44, Sct. Section 1 : Etablissement des bureaux de douane., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Section 2 : Etablissement des brigades de douane., Art. 50, Art. 54, Art. 55, Art. 57, Art. 65 A bis, Art. 67 quinquies A, Art. 87, Art. 187, Art. 188, Art. 322-0 bis, Art. 343, Art. 345, Art. 348, Art. 349 bis, Art. 352, Art. 370, Art. 387, Sct. A. - Première classe., Art. 410, Sct. B. - Deuxième classe., Sct. C. - Troisième classe., Art. 412, Sct. D. - Quatrième classe., Sct. E. - Cinquième classe., Art. 413 bis, Art. 413 ter, Sct. Paragraphe 2 : Astreinte., Art. 431, Art. 440-1, Art. 440 bis, Art. 411

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