Article 9
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 5, Art. 10 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 Art. Annexe III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE IV. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 9 du présent décret demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.