Article 1
Les groupements d'intérêt public mentionnés au I de l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée sont les suivants : - agence du numérique en santé ; - centre d'accès sécurisé aux données ; - centre ressources prévention de la radicalisation ; - collecteur analyseur de données ; - modernisation des déclarations sociales ; - système national d'enregistrement de la demande de logement social.