Article 9
Direction de projet réforme de la fiscalité internationale. Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston, inspectrice principale des finances publiques, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. Direction de projet Transformation numérique du métier juridique Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Nicolas Massin, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.