Article 3
Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables : 1° Aux aéronefs militaires ainsi qu'aux autres aéronefs utilisés pour des besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports ; 2° Aux aéronefs qui exécutent des missions à caractère sanitaire ou humanitaire, ainsi qu'aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté.