Article 3
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1141 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé.