Article 7
Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 15 juin 2026. Ils tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant de leur éligibilité à l'aide ainsi que de celle des véhicules éligibles qu'ils exploitent.