熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 15 avril 2026 Article 1

Article 1

Le présent arrêté définit le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant. Les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant sont classées en deux catégories : 1° Les « zones à risques » (ZAR) dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être ; 2° La « zone régionale » (ZR) qui s'étend sur le reste du territoire de la région.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.