Article 1
I. - Le dossier constitué en vue de la compensation des études nécessaires à la réalisation d'un projet de géothermie électrique comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 121-29 du code de l'énergie, l'autorisation prévue par l'article L. 162-3 du code minier. II. - L'évaluation des coûts de l'étude du projet de géothermie électrique porte sur la construction des ouvrages d'exploration, comportant des forages, ainsi que sur les études techniques nécessaires à la réalisation de la campagne de forages. Sur la base des études transmises, la commission de régulation de l'énergie détermine le montant des coûts à compenser en prenant en compte la taille de l'entreprise éligible et le nombre de forages dans la limite de 5 forages, couvrant au maximum 90 % du coût total dans la limite de 20 millions d'euros. Une seule compensation des coûts est allouée par titre de recherches. La délibération de la commission de régulation de l'énergie portant décision sur la compensation des coûts est publiée sur son site internet. La poursuite des opérations de forage après un résultat infructueux c'est-à-dire l'absence de réservoir géothermique caractérisée par un défaut de température, de débit ou d'aquifère est soumise à la validation de la commission de régulation de l'énergie. En l'absence de forage aucun coût ne peut être compensé. III. - Lors de son évaluation, la commission de régulation de l'énergie peut faire appel à des experts. Les frais d'expertises sont à la charge du demandeur.