熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 avril 2026 Article 2

Article 2

Le nombre total des places offertes à ces concours externes et internes fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française. Il précisera la ventilation des places offertes entre : 1° Pour la branche administrative, l'accès au grade des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine et pour le concours externe dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie ; 2° Pour la branche surveillance, l'accès au grade des agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, pour les concours externe et interne dont les affectations sont nationales, pour ceux dont les affectations sont situées dans le ressort de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Hauts-de-France, et pour ceux dont les affectations sont situées dans la région Normandie. Cet arrêté fixera également le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.