熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 20 avril 2026 Article 3

Article 3

Les candidates et les candidats ne peuvent participer qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er. Elles ou ils doivent donc choisir, lors de l'inscription, entre le concours externe ou le concours interne, puis la branche dans laquelle elles ou ils souhaitent concourir. Pour les candidates et les candidats qui ont choisi le concours externe et la branche administrative, elles ou ils ont ensuite la possibilité de participer, soit au concours dont les affectations sont nationales, soit à celui dont les affectations sont situées dans le département des Hauts-de-Seine ou soit à celui dont les affectations sont situées dans le département de la Savoie. Pour les candidates et les candidats qui ont choisi la branche surveillance, elles ou ils optent ensuite, soit pour le concours dont les affectations sont nationales, soit pour celui dont les affectations sont situées dans le ressort de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane, soit pour celui dont les affectations sont situées dans la région Hauts-de-France, ou soit pour celui dont les affectations sont situées en Normandie.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.