熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 22 avril 2026 Article 7

Article 7

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du major général de l'armée de terre : 1° Par courriel : [email protected] ; 2° Par courrier postal : chef du bureau numérique de l'armée de terre, état-major de l'armée de terre, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.