Article 3
Le patrimoine de la congrégation des Sœurs de la Sainte-Famille de Lyon est dévolu à la congrégation des Sœurs de Saint-Joseph de Lyon, conformément aux délibérations susvisées des chapitres et du conseil général. Ces dévolutions satisfont à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts.