熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 14 avril 2026 Article 2

Article 2

Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par l'article R. 325-1 et l'article R. 325-3 du code général de la fonction publique. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de places offertes, est publié au Journal officiel de la République française. Les élèves des écoles normales supérieures recrutés par le concours d'admission à ces écoles qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.