Article 6
Les informations visées à l'article 3 sont conservées dans le fichier pendant treize mois à compter de la date de la déclaration ou de la dernière déclaration correctrice, sans préjudice des obligations d'archivage s'imposant aux prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er. Les prestataires de services de paiement mentionnés à l'article 1er sont responsables de la suppression des informations visées à l'article 3 au niveau de leur instance locale.