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Arrêté du 24 avril 2026 Article 7

Article 7

Les prestataires de services de paiement peuvent mandater un prestataire technique agissant au nom et sous la responsabilité dudit prestataire de service de paiement et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel applicables à chaque prestataire de services de paiement mentionné à l'article 1er.

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