annexe-8附則
Annexe I Echanges d'informations entre FGAS et les établissements Les échanges d'information entre FGAS et les établissements sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de sinistres et de d'états de pilotage mensuels. Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par FGAS en concertation avec les établissements. Affiliation des établissements Cas général Flux élémentaire Support Périodicité Interlocuteurs 1. Demande de convention à signer Courriel Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 2. Convention à signer Courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 3. Convention signée et demande d'affiliation Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 4. Dossier d'affiliation vierge Courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 5. Dossier d'affiliation complété Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 6. Accusé de réception de dossier d'affiliation Courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 7. Convention signée par FGAS Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (*) Flux élémentaire Support Périodicité Interlocuteurs 1. Demande de convention à signer Courriel Au fil de l'eau Envoyé par l'organe central 2. Convention à signer Courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'organe central 3. Convention signée par l'organe central Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'organe central 4. Convention signée par FGAS Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'organe central 5. Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau Courriel Au fil de l'eau Emis par l'établissement prêteur 6. Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central Courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 7. Dossier d'affiliation complété Courrier Au fil de l'eau Envoyé par l'établissement prêteur 8. Accusé de réception de dossier d'affiliation Courriel Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur 9. Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central Courrier Au fil de l'eau Envoyé à l'établissement prêteur (*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant.