annexe-9附則
Déclaration d'encours Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Fichier de l'encours des prêts avance mutation Extranet Chaque trimestre, au plus tard le 15 du 1er mois du trimestre suivant, ou le jour ouvré précédent Transféré via le site extranet par le titulaire d'un compte individuel habilité par l'établissement. 2. Avis de rejet technique de déclaration d'encours Courriel Au fil de l'eau Envoyé par mail au titulaire du compte ayant transféré le fichier 3. Accusé de réception (AR) Extranet J + 1 après 1. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. 4. Avis d'anomalie sur déclaration d'encours Extranet J + 1 après 1. Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. 5. Relance pour non-déclaration d'encours Courriel et extranet A partir du 15 du 1er mois du trimestre suivant en l'absence de déclaration d'encours Envoyé par courriel au responsable des déclarations d'encours et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. Déclaration de sinistre Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Déclaration de sinistre initiale ou modificative Extranet Au fil de l'eau Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement. 2. Accusé de réception (AR) Extranet J + 1 Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement 3. AR de suppression de déclaration Extranet Suite à suppression d'une déclaration en attente de prise en charge si elle avait donné lieu à un AR Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement 4. Avis de suspension Extranet Dans le mois qui suit la déclaration de sinistre en cas de détection d'une incohérence manifeste Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement 5. Avis de levée de suspension Extranet Après examen approfondi de la déclaration Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement 6. Avis de refus ou d'annulation de refus Extranet Au fil de l'eau Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement Le flux 1 est saisi sur le site extranet. Les flux 2 à 7 sont mis à disposition sur le site extranet. Historisation des données saisies : FGAS conserve les données saisies de la déclaration sous forme de « brouillon », lorsque l'utilisateur l'a souhaité, jusqu'à ce que celle-ci soit validée ou supprimée. Il est ainsi possible à l'établissement (ou le cas échéant, à FGAS), de revenir sur une déclaration restée au stade « brouillon » afin de la valider, sous réserve du respect des délais conventionnels, ou de la supprimer. Etats de pilotage mensuels Flux élémentaire Canal Périodicité Interlocuteurs 1. Etat mensuel des sinistres pris en charge Extranet Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement 2. Avis de prélèvement ou de virement Extranet Après le traitement mensuel qui a lieu le 16 du mois ou le dernier jour ouvré précédent Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement 3. Prélèvement ou virement Compensation interbancaire Dernier jour ouvré du mois Emis par la banque de FGAS