annexe-19附則
Annexe 2 Calcul du potentiel d'engagement Le potentiel d'engagement permet de savoir combien de sinistres peuvent être indemnisés en ayant un certain montant de prêts dans l'encours. Au titre de chaque compartiment du Fonds, il est calculé de la manière suivante : Dotations (1) (montants versés dans le compartiment) Résultats cumulés des exercices précédents (2) (en débit : indemnisation et frais de gestion ; en crédit : intérêts des placements et retours à bonne fortune) Ressources nettes (3) = (1)-(2) (montants effectivement disponibles) Coefficient multiplicateur (4) (modifiable en comité de pilotage) Potentiel d'engagement en montant garanti (5) = (3) x (4) Encours des garanties déjà octroyées (6) (déclaratif ou estimé ; correspond à la somme des CRD des prêts garantis x quotité garantie) Potentiel d'engagement disponible en montant garanti (7) = (5)-(6) Potentiel d'engagement disponible en montant de crédit (8) = (7) ÷ quotité garantie