熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 23 avril 2026 Article 11

Article 11

Lors des formations de remise à niveau ponctuelle à distance, l'organisme : - demande à chaque candidat de ne pas couper sa caméra pendant toute la durée de la formation ; - s'assure que le candidat présent est bien le candidat inscrit à la formation ; - rappelle avant le jour de la formation à chaque candidat que celui-ci doit vérifier que son outil de connexion fonctionne pour le jour de la formation ; - met à disposition et fait remplir des feuilles de présence numériques ; - réalise des tests en ligne à la fin de la formation afin d'évaluer les acquis et s'assurer du suivi de chaque candidat tout au long de la formation ; - forme au maximum 30 candidats par session.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.