Article 7
Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution. Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande.