Article 9
A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires. Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public.