Article 1
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de la culture est autorisé à conclure une convention de mandat avec la SAS Pass Culture, pour la gestion des dépenses liées au dispositif « pass Culture », pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », pour une durée règlementaire de 3 ans.