Article 7
Les dispositions du a de l'article 6 et du premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue respectivement du 3° et du deuxième alinéa du a du 7° de l'article 3 du présent décret, du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du deuxième alinéa du a du 8° de l'article 4 du présent décret, ainsi que celles de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction issue du 4° de l'article 5 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres des conseils concernés. Les dispositions de l'article 24 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, dans leur rédaction issue du a du 14° de l'article 5 du présent décret, s'appliquent à compter du prochain exercice budgétaire de l'établissement concerné.