annexe-3附則
ANNEXE PROGRAMME NO PRO-INNO-87 PROFEEL 3 1. Secteur d'application Innovation favorisant les économies d'énergie. 2. Dénomination Le programme co-porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 ». Il s'articule autour des axes suivants : - faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ; - garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées ; - soutenir les dynamiques ultramarines pour des bâtiments économes et résilients. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées. Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme. Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 20,8 millions d'euros.