Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
Décret n°2026-370 du 13 mai 2026 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.