Article 2
Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation font parvenir par voie dématérialisée au centre national de gestion leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre, le 20 juillet 2026 au plus tard à l'adresse électronique suivante : [email protected] Cette attestation doit être rédigée en langue française ou accompagnée d'une traduction dans le même envoi. Cette dernière est effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toute présentation de pièces autres que celles précitées ne seront pas instruites. Le centre national de gestion se réserve le droit de demander la production de pièces originales.