Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat : 1° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire du Conseil d'Etat, ainsi que la gestion du corps des membres du Conseil d'Etat, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ; 2° Tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi que la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des membres de ce corps ; 3° Tous actes et décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires titulaires et non titulaires en fonction au sein des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des actes et décisions non délégués par le ministre de l'intérieur au vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, de gestion et d'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile ; 5° Tous actes d'ordonnancement des dépenses, de gestion et d'administration des personnels du tribunal du stationnement payant.