熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 21 mai 2026 Article 8

Article 8

Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 60 000 euros hors taxes. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à M. Stéphane Vézier, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques. Pour les actes relatifs à l'exécution des commandes ou marchés, délégation est également donnée à : Mme Florence Buyse, cheffe du département de l'assistance informatique aux utilisateurs. M. Jean-Yves Giot, adjoint à la cheffe du département de l'assistance informatique aux utilisateurs. M. Franck Gibert, chef du département de la sécurité, de la production et des télécommunications. Mme Coralie Ducloy, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.