Article 4
Délégation est donnée à M. Philippe Josse, président de la section des finances, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires, et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux effectués par les membres et les agents de la section des finances. Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Benoît Bohnert, président adjoint, et M. Vincent Mahé, président adjoint.