Article 2
Après l'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2023 susvisé, sont ajoutés les annexes III, IV, V et VI qui figurent au présent arrêté.
Arrêté du 24 avril 2026 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.