Article 3
Les rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont versées aux professionnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté selon les modalités suivantes : 1° Sur transmission aux structures mentionnées à l'article R. 2134-1 par ces professionnels d'un formulaire de facturation à échéance mensuelle et à terme échu. Ce formulaire doit lister le détail des bilans et séances d'intervention réalisés ainsi que les montants dus, calculés pour les séances au prorata des forfaits mentionnés à l'article 1er. Chaque structure reçoit et centralise chaque mois l'ensemble des formulaires de facturation. Après vérification du respect des conditions mentionnées dans le contrat type définissant le projet de parcours, celle-ci réalise les contrôles de bon remplissage des formulaires de facturation et les transmet à l'assurance maladie, conformément à la procédure établie par cette dernière ; 2° L'assurance maladie verse chaque mois la somme à payer aux professionnels mentionnés à l'article 1 du présent arrêté au prorata des bilans et séances d'intervention réalisés, après réception des formulaires de facturation.