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Arrêté du 29 avril 2026 annexe-6

annexe-6附則

ANNEXES ANNEXE 1 Attaques susceptibles de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule, notamment celles pouvant : a) Compromettre la sécurité d'utilisation du véhicule ; b) Interrompre les fonctions nécessaires à la sécurité du véhicule ; c) Modifier des logiciels et altérer les performances du véhicule ; d) Compromettre l'intégrité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ; e) Compromettre la confidentialité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule ; f) Affecter l'accès aux données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.

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