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Arrêté du 29 avril 2026 annexe-7

annexe-7附則

ANNEXE 2 Informations générales Date de la notification Nom et coordonnées du constructeur ou de son mandataire Nom, fonction et coordonnées de la personne effectuant la notification Coordonnées de la personne à contacter pour obtenir des informations complémentaires relatives à l'attaque : nom, fonction, adresse postale, téléphone, adresse électronique Coordonnées de la personne à contacter en dehors des heures ouvrées, si différente de la personne ci-dessus Description de l'attaque Date et heure (UTC) auxquelles l'attaque a été constatée Date et heure (UTC) estimées du début de l'attaque et durée de l'attaque Moyen de détection de l'attaque Nature du système attaqué (systèmes embarqués dans les véhicules/systèmes « dorsaux ») Description du système affecté (logiciel, calculateur, etc.) Numéros de réception par type (le cas échéant) des véhicules affectés Types, variantes (le cas échéant) et versions (le cas échéant) des véhicules affectés Nombre de véhicules affectés ou, à défaut, susceptibles d'avoir été affectés Nombre de véhicules d'autres types/variantes/versions susceptibles d'être affectés Méthode utilisée pour estimer le nombre de véhicules susceptibles d'avoir été affectés et le nombre de véhicules d'autres types/variantes/versions susceptibles d'être affectés par l'attaque Portée géographique des véhicules affectés Etat constaté ou présumé de l'attaque (activités préparatoires avant l'attaque/tentative d'attaque non aboutie/attaque aboutie) Classification de l'attaque selon l'annexe 1 de l'arrêté Impact constaté ou présumé sur la sécurité ou le fonctionnement du véhicule Impact constaté ou présumé sur la disponibilité, l'intégrité ou la confidentialité des données utiles au fonctionnement ou à la sécurité du véhicule Autres impacts constatés ou présumés (sécurité, financier, opérationnel, confidentialité, ou autre) Traitement de l'attaque Etat de la qualification de l'attaque (en cours de qualification/en cours de traitement/résolue) Description de la méthode de l'attaquant : caractéristiques générales de l'attaque (motivation présumée de l'attaquant, type d'attaque, niveau de complexité de l'attaque, etc.) Caractéristiques techniques de l'attaque (chronologie et nature des différentes étapes de l'attaque, périmètre de la compromission du système, vulnérabilités exploitées par l'attaquant, moyens techniques utilisés par l'attaquant, etc.) S'ils ont été identifiés, marqueurs techniques de l'attaque (adresse IP, noms de fichiers ou de codes malveillants, etc.) Le cas échéant, joindre au formulaire les résultats de l'analyse de l'attaque Description des mesures prises et envisagées (traitement de l'incident et renforcement de la détection d'incidents, contact des propriétaires des véhicules, rappel des véhicules affectés) Dépôt de plainte (envisagé/non envisagé/effectué) et déclaration à la CNIL (envisagée/non envisagée/effectuée) si des données personnelles sont compromises

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