熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 28 mai 2026 Article 2

Article 2

La composition du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ou son représentant, chargée de présider le comité ; - la secrétaire générale, ayant autorité en matière des ressources humaines, ou son représentant. La directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. b) Représentants du personnel : - dix membres titulaires et dix membres suppléants, qui désignent l'un d'eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité. La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.