Article 4
Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La formation spécialisée est compétente pour connaître, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.