Article 7
Le plan de gestion de la RBI de la Chatte Pendue, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4211814 « Crêtes du Donon - Schneeberg ».