Article 1.14
Dommages causés aux ouvrages d'art Lorsqu'un bâtiment ou matériel flottant a endommagé un ouvrage d'art (écluse, pont, épi, etc.), le conducteur doit en aviser sans délai les autorités compétentes les plus proches.
Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 Article 1.14
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