Article 1.23
Autorisation de manifestation Les manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent porter atteinte à la sécurité et au bon ordre de la navigation sont subordonnées à la permission des autorités compétentes. Celle-ci est également requise pour les travaux et les exercices d'entraînement qui peuvent apporter des entraves à la sécurité ou au bon ordre de la navigation sur la voie d'eau.