Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de terre , un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion opérationnelle dont la finalité est la gestion des personnels militaires de l'armée de terre.
Les catégories d'informations nominatives ainsi enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, prénoms, date de naissance et sexe des enfants, nom et prénom des parents, profession civile) ; - à la situation militaire (matricule au recrutement, habilitation, grade, arme, spécialité, affectation) ; - à la formation (cursus de formation, stages, diplôme) ; - à la vie professionnelle (recrutement, corps statutaire, lien au service, position situation, interruptions de service, notation, avancement, activité de réserve, reconversion) ; - à l'environnement socio-économique (numéro de livret de solde, primes, échelle, échelon, NBI, reconversion) ; - à la santé (aptitudes et inaptitudes médicales, handicaps et taux d'invalidité) ; - aux récompenses et distinctions. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la date de radiation des contrôles. Les informations nécessaires au calcul des droits à la retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : -le chef d'état-major de l'armée de terre ; -le directeur des ressources humaines de l'armée de terre ; -les états-majors et directions de l'armée de terre ; -les organismes d'administration, d'emploi et de formation ; -les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives concernant les personnels en cause ; -les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des organismes d'administration des intéressés et du bureau coordination administrative de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.