Le présent arrêté s'applique à la définition et à l'utilisation des spécifications techniques pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, notamment : - des systèmes de communication ; - des systèmes de surveillance ; - des systèmes d'assistance automatisée au contrôle du trafic aérien ; - des systèmes de navigation.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) " Spécification technique " : toute exigence technique contenue notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité contractante. Ces prescriptions techniques peuvent porter sur la qualité, la performance, la sécurité, ou les dimensions, ainsi que les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ; b) " Norme Eurocontrol " : les éléments obligatoires des spécifications Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configuration, au matériel, aux performances, au personnel ou aux procédures et adoptées en tant que norme par Eurocontrol, dont l'application uniforme est reconnue comme essentielle à la mise en oeuvre d'un système intégré de service du trafic aérien (les éléments obligatoires sont inclus dans les documents relatifs à la norme Eurocontrol).
Lorsqu'un équipement ou un système de gestion du trafic aérien, ou un équipement de navigation aérienne, fait l'objet d'une norme Eurocontrol, adoptée en application de la directive 93/65/CEE susvisée, les spécifications techniques relatives à cet équipement ou à ce système définies par le service technique de la navigation aérienne en vue de son acquisition font référence à cette norme. La liste de ces normes figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des normes EUROCONTROL adoptées en application de la directive 93/65/CEE DU 19 JUILLET 1993 Du conseil des communautés européennes Norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92). Norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.