Article 2
L'article 11 de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1997
Article 3
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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