Article 2
L'article 11 de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1997 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.