Article 1
Le plafond des ressources prévu à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisé est fixé pour l'année 1997 à 300 000 000 F.
Arrêté du 19 février 1997
Article 2
150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du premier semestre de 1997.
Article 3
150 000 000 F seront affectés à ce titre au cours du second semestre de 1997.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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