Article 1
Il est créé un institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale au sein de la sous-direction de la formation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Arrêté du 17 février 1997
Article 2
L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est chargé de la conception et de la réalisation des actions de formation initiale et continue à l'intention des personnels administratifs de la police nationale.
Article 3
L'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'intérieur, nommé par le ministre de l'intérieur sur proposition du directeur général de la police nationale.
Article 4
Les dépenses de l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale sont imputées sur le budget de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation.
Article 5
A titre transitoire, l'Institut national de formation des personnels administratifs de la police nationale est rattaché au Centre national d'études et de formation de la police nationale qui met à disposition les personnels, les locaux et les matériels nécessaires à son fonctionnement.
Article 6
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le sous-directeur de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.