Article 89
Lors de son installation, la commission consultative des jeux arrête un règlement intérieur.
Arrêté du 25 janvier 1999 TITRE V : La commission consultative des jeux.
Article 90
Les avis rendus par la commission sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
回 Arrêté du 25 janvier 1999 全文
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