Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Emolument
93
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
37,61 €
94
Acte de vérification et d'enlèvement
56,95 €
95
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
56,95 €
96
Procès-verbal d'apposition d'avis
46,21 €
97
Procès-verbal d'inventaire
56,95 €
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
DURÉE D'EXÉCUTION
de référence
94
Acte de vérification et d'enlèvement
45 minutes
95
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
30 minutes
97
Procès-verbal d'inventaire
30 minutes
