Article A444-21
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 93 Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € 94 Acte de vérification et d'enlèvement 56,95 € 95 Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,95 € 96 Procès-verbal d'apposition d'avis 46,21 € 97 Procès-verbal d'inventaire 56,95 €