Article R236-17
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
Code de commerce Section 2 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières.
Article R236-18
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
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